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Conditions générales de ventes



Le Diffuseur est l'Editeur et le propriétaire des droits patrimoniaux sur le Service en ligne de publication d'annonces accessible à partir du nom de domaine www,traceur-occasion-online,com (Ci-après « le Site »).

Afin de promouvoir ses annonces de produits et/ou services, l'Annonceur a la faculté de diffuser sur le Site, dans une rubrique déterminée, une ou plusieurs annonces textuelles, graphiques.

Toute commande de l'Annonceur emporte acceptation sans réserves, des présentes Conditions Générales de vente. La souscription d'un ordre d'insertion par l'Annonceur ou son Mandataire implique l'acceptation sans réserve des présentes ainsi que des conditions tarifaires, de rabais et ristournes qui y sont annexées, ainsi que le respect de l'intégralité des lois, règlements et usages régissant la publication d'annonces et la publicité sur Internet.

Au sens des présentes, les définitions suivantes s'appliquent : Diffusion : présence dans les rubriques correspondantes du Site, du ou des annonces de l'Annonceur.

Message : toute annonce ou message destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou services y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique qu'elle qu'en soit la forme.

Espace des annonces : emplacements catégorisés des annonces disponibles sur le Site du Diffuseur sélectionné selon des critères choisis par l'Annonceur parmi ceux proposés par le Diffuseur (thématique …).

Support : le Site sur lequel le Diffuseur assure la publication des annonces.

Ordre d'insertion : document émis par le Diffuseur puis souscrit par l'Annonceur et/ou son mandataire concrétisant l'accord auquel sont parvenues les parties quant à la diffusion de l'annonce rédigée par l'Annonceur et/ou son mandataire.

Mentions légales :

Traceur Occasion Online est une plateforme internet destinée aux professionnels de l'impression numérique grand format
Traceur d'Occasion Online est géré par:


Les tarifs cités ci-dessous sont actifs au 19 septembre 2018,

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de réservation par l'Annonceur et/ou son Mandataire auprès du Diffuseur des espaces d'annonces, sur le Site exploité par le Diffuseur.

Article 2 – Intégralité

Les présentes Conditions contractuelles avec le « Bon de commande » ou « Ordre d'insertion » constituent l'intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.

Article 3 – Tarifs d'insertion

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Le prix des insertions d'annonces peut être modifié par le Diffuseur à tout moment. Le prix communiqué et précisé dans la fiche tarifaire ne comprend pas les éventuels frais de mise en conformité technique rendus nécessaires pour la diffusion de l'annonce, l'Annonceur devant se tenir au strict respect des spécifications techniques des formats et supports mis en place par le Diffuseur. Pour régler sa commande, l'Annonceur dispose uniquement des modes de paiement indiqués lors de la passation de sa commande (paiement sécurisé en ligne, virement bancaire, Chèque bancaire, CB bancaire). Le Diffuseur se réserve le droit d'annuler et/ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de non paiement, refus de paiement ou chèque sans provision émis par l'Annonceur ou son Mandataire. Le Diffuseur se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l'encaissement d'un règlement n'est pas effectif. Les impôts et taxes afférents à l'ordre d'insertion au moment de la diffusion sont à la charge de l'Annonceur.

La facturation des insertions est établie au nom du donneur d'ordre (l'Annonceur) qui est destinataire d'un original de la facture. En cas de présence d'un mandataire, il incombe à celui-ci de transmettre un double de la facture à l'Annonceur.

Article 4 – Ordre d'insertion

L'espace de diffusion des annonces peut être acheté auprès du Diffuseur directement par l'Annonceur ou par son Mandataire. Dans le cas de l'intervention d'un Mandataire, il incombe à celui-ci d'être dument désigné par l'Annonceur (contrat de mandat). La signature de l'ordre d'insertion engage solidairement l'Annonceur et son Mandataire.

En cas de besoin, le Mandataire assure pour le compte de l'Annonceur la gestion, le suivi et le contrôle des ordres d'insertion et des factures, ainsi que le paiement à la date d'échéance par lui-même ou par l'Annonceur.

Article 5 – Paiement et pénalités de retard

Par défaut, la publication des annonces sur le Site fait l'objet d'un paiement d'avance. En cas de défaut de paiement, les sommes dues sont majorées du taux d'intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage d'une pénalité de retard égale à 10 % par mois, du montant hors taxes de la créance due. Conformément au Code du commerce les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

L'Annonceur est informé que l'article L.441-6 du Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement. Le paiement électronique proposé par le Diffuseur est sécurisé. Les opérations de paiement sont cryptées. Il est entendu que les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques du Diffuseur sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes de diffusion d'annonces, communications électroniques et paiements). Les modalités de paiement proposées sur le Site sont les suivantes :

Moyen de paiement via la plateforme sécurisée "Stripe"

Carte bancaire – Paiement en ligne

Chèque bancaire

Article 6 – Conformité des contenus

Le Diffuseur se réserve le droit de refuser l’exécution de tout ordre d’insertion ou de l’interrompre s’il lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages régissant la publicité (y compris les règles déontologiques fixées par l’ARPP). Dans le cas où une annonce ne respecterait pas les conditions de contenus, le Diffuseur se réserve le droit de procéder à son retrait du Site. En toute hypothèse aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Annonceur et/ou son mandataire, ces derniers étant dans l’obligation de procéder à un contrôle sur la conformité du contenu diffusé, aux dispositions légales.

Article 7 - Droit de rétractation Il est entendu que les dispositions légales d’ordre public du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne bénéficient pas à l’Annonceur en ce qu’elles sont réservées au consommateur, personne physique et non aux personnes contractant dans le cadre de leur statut ou de leur objet social. Article 8 – Garantie d’éviction Toutes données transmises par l’Annonceur ou son Mandataire (données de sonorisation, littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit des personnes (image, vie privée ...). L’Annonceur est tenu à ce titre à une parfaite garantie d’éviction à l’égard du Diffuseur.

Article 9 - Responsabilité Toute annonce est diffusée sous la seule responsabilité de l’Annonceur. Ce dernier est notamment responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion des messages. L’Annonceur doit en particulier vérifier la parfaite rédaction de son annonce, la présence du prix applicable.

L’Annonceur et son Mandataire garantissent le Diffuseur contre toute réclamation et tout recours des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes personnes revendiquant un quelconque droit sur les publicités diffusées. Cette garantie d’indemnisation s’étend à tous honoraires, frais de conseil et frais de justice.

Tout cas de force majeure tel que défini par les tribunaux exonère chaque Partie de son obligation contractuelle. En cas de retard dans la remise des supports ou de remise d’un matériel ou support non conforme aux spécifications techniques entraînant une annulation de diffusion, le prix de la publication de l’annonce programmée resterait du par l’Annonceur. L’Annonceur et/ou son mandataire doit s’assurer de la compatibilité technique du matériel et des annonces transmises pour publication. La responsabilité du Diffuseur ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison du préjudice subi par l’Annonceur du :
- A une interruption du Site indépendante de la volonté du Diffuseur et/ou motivée par un quelconque comportement fautif ou non.
- A tout incident ou interruption du Site causée par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’Annonceur ;
- A un cas de force majeure ;
- A l'intrusion non autorisée d'un tiers dans le système informatique du Diffuseur entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible ;
- A tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque.
L’Annonceur s’engage, sous peine d’indemniser le Diffuseur et sous peine de suppression desdites annonces, de ne diffuser aucune annonce :
- Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- A caractère zoophile, pédophile, incitant à la prostitution ;
- Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Faisant appel à la générosité du public (dons) ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;
- Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;
- Violant le droit à l’image des personnes ;
- Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
- Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société LBC France
- Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
- Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur
- Aucun lien hyper text

L’Annonceur est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, le Diffuseur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’Annonceur si ce dernier est identifié comme étant à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.

L’Annonceur utilise son espace en ligne sous sa seule responsabilité. L’Annonceur garantit au Diffuseur qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. L’Annonceur a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Le Diffuseur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Annonceur.

Article
10 - Propriété intellectuelle

Le Diffuseur ne concède à l’Annonceur qu’un droit d’utilisation et d’accès au Site à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).
La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative du Site doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support technique du Diffuseur.
L’Annonceur est informé que tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.
Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.


Article 12 - Factures

Chaque diffusion d’annonce fait l’objet d’une facture communiquée à l’Annonceur ou à son Mandataire sous 48 heures après la validation du paiement de la commande. La facture comprend : - les coordonnées légales du Diffuseur et de l’Annonceur; - les caractéristiques essentielles de la publication du message ; - l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix de l’insertion ; - le mode de paiement ; - la date de la facturation.

Article 12 - Escompte, Rabais et Ristournes
Le Diffuseur peut consentir des diminutions de prix, au cas par cas, selon des critères précis et objectifs tenant aux insertions commandées. Le Diffuseur peut proposer durant l’année des remises et ristournes promotionnelles ponctuelles.

Article 13 - Convention de preuve Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.


Article 14 - Modifications contractuelles
Les présentes Conditions Générales peuvent être amendées à tout moment par le Diffuseur, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des Conditions Générales opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le site Internet du Diffuseur. L’Annonceur est informé par courrier électronique des modifications de Conditions Générales intervenues, le silence gardé par ce dernier pendant un délai de sept jours, emporte acceptation des modifications intervenues.

Article 15 - Données nominatives

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Diffuseur est informé que les catégories de données à caractère personnel traitées par le Diffuseur sont les suivantes : Concernant la gestion de l'accès au Site :

― l'identifiant de connexion choisi par l’Annonceur ;
― le mot de passe choisi par l’Annonceur;

Concernant l'utilisation du Site et de ses fonctionnalités, les données nominatives suivantes du contact de l’Annonceur sont traitées par le Diffuseur :

― la civilité ;
― le sexe ;
― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― l'adresse de courrier électronique ;
― l'adresse postale ;
― l'adresse IP de connexion ; Les destinataires habilités à recevoir la communication des données nominatives du contact de l’Annonceur sont :
― le Diffuseur

Le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par l’Annonceur. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement. Le droit d'accès, de rectification et de suppression de l’Annonceur sur ses données nominatives s'exerce par courrier électronique à adresser à contact@traceur-occasion-online,com

Article
16 - Disponibilité du Site

Le Site est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Le Diffuseur se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. Le Diffuseur peut, sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Site, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l’Annonceur. L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Annonceur. En cas d’indisponibilité du Site, l’Annonceur en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du site du Diffuseur ou par courrier électronique.


Article
19 - Résiliation

Le droit de résilier la présente convention est reconnu à chaque Partie et pourra être exercé au cas où l’une des Parties manquerait gravement à l’une de ses obligations contractuelles substantielles. La résiliation prendra effet quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie défaillante avec avis de réception restée sans infructueuse.

Article 20 - Indivisibilité

Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Article 21 - Litige

En cas de litige sur l’application des présentes, le Diffuseur et l’Annonceur et/ou son Mandataire conviennent d'un arrangement amiable. A défault de faire application de la loi française et qui donnent compétence exclusive aux tribunaux de Toulon – 83 000 Toulon,

ANNEXES

Les autres tarifs se sitient sur votre interface d'administration.

ORDRE D’INSERTION POUR UNE PETITE ANNONCE L’Annonceur qui valide son règlement donne son accord et déclare passer commande ferme de l’insertion de l’annonce aux conditions ci-après définies :

- L'annonce comprend l'affichage dans sa catégorie et sous catégorie :
Exemple : catégorie : Traceur CAO/DAO – Traceur Imagerie
Exemple de sous catégorie : Traceur solvant – Plotter de découpe

- L'annonce ne comprend pas l'affichage dans le modèle de matériel auquel il appartient :

Exemple : Traceur HP 1050,







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